| CONSEIL D’ETAT
(O.S. n° 3.191 du 29 mai 1964)
Palais de Justice
Président : M. Samuel VUELTA SIMON.
Vice-Président : M. Antoine DINKEL.
Officier de l’Ordre de Saint-Charles.
Conseillers : M. Jean-Baptiste DONNIER.
Chevalier de l’Ordre de Saint-Charles.
M. Philippe ORENGO.
Chevalier de l’Ordre de Saint-Charles, Cher. de l’Ordre des Palmes Académiques français.
M. Alain FRANCOIS.
Officier de l’Ordre de Saint Charles
Mme Brigitte GAMBARINI-GRINDA.
Commandeur de l’Ordre de Saint-Charles.
M. Alain PIQUEMAL.
Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles; Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite Français; Officier de l'Ordre des Palmes Académiques français; Chevalier de l'Ordre du Wissam Al Alaoui (Maroc).
M. Arnaud HAMON.
M. Gilles PELLISSIER.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite français.
Mme Nathalie RUBIO.
M. Jean-Charles LABBOUZ.
Secrétaire : M. Sébastien BIANCHERI. | |