TRIBUNAL SUPRÊME Président : M. Stéphane BRACONNIER, Professeur à l'Université de Paris II (Panthéon-Assas). Vice-président : M. José MARTINEZ, Premier Vice-président de la Cour administrative d’appel de Nancy. Membres titulaires : M. Philippe BLACHER, Professeur à l'Université de Lyon III (Jean Moulin). M. Pierre DE MONTALIVET, Professeur à l'Université Paris-Est (Paris XII - Créteil). M. Didier GUIGNARD, Professeur de droit public à l’Université Toulouse 1 Capitole. Membres suppléants : M. Régis FRAISSE, Président de la Cour administrative d’appel de Lyon. M. Jean-Philippe DEROSIER, Professeur de droit public à l’Université de Lille.