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COMMISSION MEDICO-JURIDIQUE DE MONACO
Créée par Décision Souveraine du 5 février 1934
Constituée sous la forme d'une association après l'entrée en vigueur
de la loi n° 492 du 3 janvier 1949, ses statuts ont été approuvés le 30
septembre 1953 par l'ordonnance souveraine n° 807 du 30 septembre
1953 modifiée par l'ordonnance souveraine n° 3.266 du 24 décembre 1964.
La Commission Médico-Juridique a son siège au Palais Princier.
Pour toute correspondance ou renseignement, s'adresser si nécessaire à :
S.E. M. Philippe NARMINO
Direction des Services Judiciaires
Palais de Justice
5 rue Colonel Bellando de Castro
MC 98000 MONACO
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