TRIBUNAL CRIMINEL
Palais de Justice, 5 rue Colonel Bellando de Castro, MC 98000 Monaco
Téléphone : (+377) 98.98.88.11 / Fax : (+377) 98.98. 92.54
Le tribunal criminel comprend six membres :
1° un président pris parmi les magistrats du siège de la cour d'appel ;
2° deux juges assesseurs pris parmi les magistrats du siège de la cour d'appel, du tribunal de première instance ou de la justice de paix ;
3° trois jurés pris sur une liste établie tous les trois ans par arrêté ministériel comprenant trente Monégasques majeurs et n'ayant jamais été condamnés à une peine criminelle ou correctionnelle. |