CONSEIL D’ETAT
(O.S. n° 3.191 du 29 mai 1964)
Palais de Justice

Président :

Mme Sylvie PETIT-LECLAIR.
Cher de la Légion d'Honneur; O. de l'Ordre National du Mérite.

Vice-Président :

M. Jean-François LANDWERLIN.
Com. de l’Ordre de Saint-Charles; Cher de l'Ordre des Grimaldi; Cher de l’Ordre de la Légion d’Honneur français.

Conseillers :

M. Dominique ADAM.
Cher de l’Ordre de Saint-Charles, Cher de l’Ordre de la Légion d’Honneur français, Cher de l'Ordre National du Mérite, Cher de l'Ordre des Palmes Académiques français.
M. Roger BERNARDINI.
Cher. de l'Ordre de Saint Charles; O. de l’Ordre des Palmes Académiques français
M. Antoine DINKEL.
O. de l’Ordre de Saint-Charles
M. Jean-Baptiste DONNIER.
Cher de l’Ordre de Saint-Charles.
M. Alain FRANCOIS.
Officier de l’Ordre de Saint Charles
Mme Brigitte GAMBARINI-GRINDA.
Com. de l’Ordre de Saint-Charles.
M. Arnaud HAMON.
M. Philippe ORENGO.
Cher. de l’Ordre de Saint-Charle, Cher. de l’Ordre des Palmes Académiques français
M. Gilles PELLISSIER.
Cher. de l'Ordre National du Mérite français.
M. Alain PIQUEMAL.
Chevalier de l'Ordre de Saint Charles; Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite Français; Officier de l'Ordre des Palmes Académiques français; Chevalier de l'Ordre du Wissam Al Alaoui (Maroc).
Mme. Nathalie RUBIO.

Secrétaire :

M. Sébastien BIANCHERI.