 | COMITE SUPERIEUR D’ETUDES JURIDIQUES
O.S. n°16.252 du 11 mars 2004
Président : M. Yves GAUDEMET, Professeur à la Faculté de Droit de l’Université de Paris II.
Cher de l’Ordre de Saint-Charles.
Vice-Président :
Me Jean-Pierre GASTAUD, Professeur émérite à l'Université de Paris-Dauphine, Avocat aux Barreaux de Nice et Paris.
Cher de l’Ordre de Saint-Charles.
Membres :
Me. Jean-Pierre GASTAUD, Professeur émérite à l'Université de Paris-Dauphine, Avocat aux Barreaux de Nice et Paris.
Cher de l’Ordre de Saint-Charles.
M. Yves GAUDEMET, Membre de l'Académie des Sciences Morales et Politiques, Professeur émérite à la Faculté de Droit de l’Université de Paris II (Panthéon-Assas) ;
M. Bertrand MATHIEU, Professeur émérite à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), ancien Conseiller d'Etat (S.E).
Cher de l'Ordre de Saint-Charles.
Me Bruno ODENT, Avocat honoraire au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.
Cher de l'Ordre de Saint Charles.
M. Fabrice PICOD, Professeur de droit public à l’Université de Paris II (Panthéon-Assas).
M. Gilles DUMONT, Professeur à la Faculté de droit et de sciences politiques de Nantes ;
Mme Marie GORE, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Paris II (Panthéon-Assas) ;
Membre consultatif :
Le Directeur des Affaires Législatives. | |