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SOMMAIRE
- Informations générales
- Principaux accords internationaux
- Contact
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Informations générales
Le Service en charge de la Propriété Industrielle est la Division de la Propriété Intellectuelle dépendant de la Direction de l'Expansion Economique. Cette division assure la protection des inventions, des signes distinctifs utilisés par les entreprises dans leur activité et des formes données aux produits par la délivrance de titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles, mais ne peut en aucun cas se substituer aux Conseils en propriété intellectuelle.
Toute personne physique ou morale, sans obligation de résidence à Monaco ou de nationalité, peut bénéficier des droits de propriété industrielle, à condition, pour les déposants étrangers résidant à l'étranger, que le pays où ils sont domiciliés assure la réciprocité aux déposants monégasques. Les demandes peuvent être déposées soit par le titulaire lui-même, soit par un mandataire justifiant d'un pouvoir régulier.
- Peut-on revendiquer une priorité dans une demande monégasque ?
Monaco faisant partie de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, il est possible de revendiquer la priorité d'un dépôt antérieur intervenu dans un autre État membre dans un délai, à compter du premier dépôt, de douze mois pour les brevets et de six mois pour les marques et les dessins et modèles. A l'inverse, un dépôt effectué auprès d'une autre partie à la Convention d'Union de Paris pourra revendiquer dans ces mêmes délais la priorité d'un premier dépôt à Monaco.
- La Division de la propriété intellectuelle adresse-t-elle des avis d'échéance ?
Aucun avis d'échéance n'est adressé aux titulaires ou à leurs mandataires s'agissant du règlement des taxes annuelles ou de l'accomplissement des formalités administratives.
- Le déposant doit-il fournir dans certains cas une autorisation particulière ?
L'utilisation de certaines dénominations ou de certains graphismes pouvant être associés à la Maison Souveraine ou à un organisme public de la Principauté est surveillée. Dans ce cas, la délivrance d'une marque ou d'un dessin et modèle sera subordonnée à la production par le demandeur d'une autorisation expresse de l'autorité concernée (par exemple, une autorisation de S.A.S. le Prince Souverain pour apposer sur un produit les losanges rouges et blancs ou la couronne).
- Qu'est ce qu'une enveloppe Soleau ?
La loi sur les dessins et modèles prévoit l'utilisation à Monaco des "Enveloppes Soleau" qui permettent à leur détenteur de conférer une date certaine à leur création. Ces enveloppes sont vendues par la Division de la Propriété Intellectuelle. Dans la pratique, leur utilisation s'étend également au droit d'auteur.
- Qu'est-ce que le Pré-diagnostic en Propriété Industrielle ?
Le Pré-diagnostic en propriété industrielle est un service fourni aux petites et moyennes entreprises monégasques, leur permettant de bénéficier d'un audit de leur potentiel en propriété industrielle qui débouchera sur des recommandations et des conseils d'experts sur les dépôts de brevets, de marques et/ou dessins et modèles ainsi que sur les contrats à passer (cession, licence). Ce service sera réalisé par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) avec lequel le Département des Finances et de l'Économie a signé le 9 décembre 2005 un accord de coopération.
Principaux accords internationaux en matière de propriété industrielle signés par la Principauté :
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Contact
Direction de l'Expansion Economique - Division de la Propriété Intellectuelle
9 rue du Gabian - MC 980000 MONACO
Téléphone : (+377) 98 98 84 90
Télécopie : (+377) 92 05 75 20
E-mail : mcpi@gouv.mc
Horaires public : 9h30 - 17h00
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