La nouvelle réglementation relative à la sécurité alimentaire est entrée en vigueur en mai 2009. Elle est composée de 5 textes majeurs et établit 5 principes généraux permettant d’assurer un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs.

Les textes

- Loi n° 1.330 du 8 janvier 2007 relative à la sécurité alimentaire ;

- Ordonnance Souveraine n° 1.939 du 6 novembre 2008 relative à l’hygiène des denrées alimentaires ;

- Ordonnance Souveraine n° 1.940 du 6 novembre 2008 fixant les règles spécifiques d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale ;

- Ordonnance Souveraine n° 1.941 du 6 novembre 2008 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les aliments pour animaux et les denrées alimentaires ;

- Ordonnance Souveraine n° 1.942 du 6 novembre 2008 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.

+ 2 textes relatifs à l’agrément sanitaire :

- Arrêté Ministériel n° 2009-243 du 15 mai 2009 relatif à l’agrément des établissements du secteur de l’alimentation humaine ou animale (JO 7.913 du 22 mai 2008)

- Arrêté Ministériel n° 2009-244 du 15 mai 2009 relatif à l’agrément de l’exploitant d’un établissement du secteur de l’alimentation humaine ou animale (JO 7.913 du 22 mai 2008)

(Vous pouvez vous procurer ces textes sur le site officiel du gouvernement monégasque www.gouv.mc à la rubrique « Journal de Monaco », la loi est parue dans la publication du 12 janvier 2007 et les Ordonnances Souveraines dans la publication du 28 novembre 2008 ainsi que sur le site www.legimonaco.mc )

Les principes

- La sécurité alimentaire à toutes les étapes de la chaîne alimentaire : du producteur au consommateur
Cela concerne toutes les denrées alimentaires ainsi que les fabricants d’aliments pour animaux, les industriels de l’agroalimentaire, les entreposeurs, les transporteurs, les artisans, les distributeurs, les métiers de bouche, la restauration collective, les importateurs et les exportateurs, les négociants, les courtiers, etc.

- L'analyse du risque
Trois interventions distinctes sont nécessaires : l'évaluation des risques au moyen d'avis scientifiques, la gestion des risques par l'intervention des pouvoirs publics et la communication sur de tels risques en direction du grand public.

- La responsabilité de tous les exploitants du secteur alimentaire
Chaque intervenant du secteur est responsable de la sécurité des produits qu'il importe, élabore, transforme, met sur le marché ou distribue. En cas d'émergence d'un risque, il prend sans délai les dispositions restrictives nécessaires et en avertit les autorités.

- La traçabilité des produits à toutes les étapes de la chaîne alimentaire
Au moyen de systèmes adéquats de collecte d'information, les exploitants doivent être en mesure d'identifier toute entreprise qui leur a fourni une denrée alimentaire ou à qui ils fournissent leurs produits.

- L’information claire et précise des consommateurs
l’autorité compétente rend accessibles au public les informations pertinentes qu'elle détient, notamment lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale.

Pour les professionnels : une obligation de résultats mais le choix des moyens

- Se déclarer auprès des autorités compétentes et fournir un dossier complet afin d’obtenir l’agrément sanitaire indispensable à l’exercice de l’activité (cf. formulaires de demande + liste de pièces à fournir + notice explicative).

- Coopérer avec la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale notamment lors de retrait et de rappel

- Mettre sur le marché des produits sûrs en réalisant les actions suivantes :

- Respecter les bonnes pratiques d’hygiène qui s’appuient sur des règles générales et spécifiques suivant les secteurs d’activité ;
- Elaborer des procédures fondées sur les principes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point = analyse des risques et maîtrise des points critiques) qui visent à analyser les dangers et définir les points critiques pour mieux les maîtriser ;
- Se former dans le domaine de l’hygiène alimentaire et de l’application des principes de l’HACCP ;
- Mettre en place un système de traçabilité pour pouvoir procéder à des retraits ciblés et rapides en cas de crise ;
- Mettre en place des procédures de retrait et de rappel.