Nous, Société Anonyme Monégasque Monaco Telecom ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’avis favorable à la mise en œuvre du traitement informatisé des données nominatives précitées, émis le 26 février 2010 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons
La mise en œuvre, par la SAM MONACO TELECOM, du traitement informatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion des abonnements «services de téléphonie mobile»», dénommé «Infranet fixe».
Monaco, le 9 mars 2010.
Le Directeur Général,
M. Peronnet.
|